LES AIDES PERFORMANCES ENERGETIQUE

Ce qui change pour les travaux performance energetique

CE QUI A CHANGE POUR LES TRAVAUX DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE À PARTIR DE SEPTEMBRE 2014

A partir du 1er septembre, l’éco-conditionnalité entre en vigueur.  Pour pouvoir prétendre aux aides financières de l’État, les particuliers doivent faire appel à des entreprises certifiées RGE pour leurs travaux de performance énergétique

POUR PROFITER DES AIDES FINANCIÈRES DE L’ETAT, FAIRE APPEL À UN PROFESSIONNEL RGE

Les particuliers doivent obligatoirement faire appel à des artisans certifiés RGE pour bénéficier des aides de l’Etat pour leur travaux de performance énergétique de leur logement. Voici les principales modifications annoncées par Ségolène Royal :

– Un crédit d’impôt à taux unique pour tous les foyers (pour les travaux réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015): cette réduction d’impôt de 15 ou 25%, est actuellement attribuée sous condition de ressources. Le crédit d’impôt devrait être simplifié avec un taux unique de 30%, avec la disparition du plafond fiscal de référence, pour tous types de travaux de rénovation énergétique, plus de notion de bouquet de travaux.
(jusqu’à 8000 € pour une personne seule, jusqu’à 16 000 € pour un couple + 400 € par personne à charge)

– Un Prêt à taux zéro /Eco-PTZ  plus accessible : à partir de septembre 2014, ce sont désormais les entreprises (à condition qu’elles soient labellisées RGE), et non plus les Banques qui décident si oui ou non les particuliers sont éligibles au Prêt à taux zéro. Ce prêt est accordé sans condition de ressources pour des travaux lourds, incluant un bouquet de travaux.

CE QU’IL FAUT RETENIR

– Ce nouveau dispositif retire aux banques la responsabilité d’attribution du prêt Eco-PTZ. Ce sont désormais les entreprises qui attesteront si les travaux sont éligibles ou non au prêt Eco-PTZ. Les professionnels auront aussi la responsabilité de la conformité du chantier livré. L’artisan peut néanmoins reporter cette responsabilité auprès de « tiers vérificateurs ». En cas de litiges, l’entreprise peut payer une pénalité qui peut représenter jusqu’à 10% du montant des travaux. Dans la limite du montant du crédit d’impôt.    
- Certaines aides financières ne sont pas concernées par cette nouvelle directive, comme les aides de l’ANAH, ainsi que la nouvelle prime forfaitaire de Rénovation énergétique de 1350 € qui concernent les ménages les plus modestes.

QU’EST-CE QU’UN ARTISAN CERTIFIÉ RGE ?

L’éco-conditionnalité souhaite offrir aux particuliers une visibilité sur des entreprises dites fiables (bonne situation financière) et des professionnels réellement compétents dans leur spécialité (la pose de l’isolation thermique par l’extérieur exigent des connaissances techniques irréprochables par exemple).

 Pour être certifiés RGE (Reconnu Grenelle Environnement), les professionnels et artisans du bâtiment doivent suivre des formations qui valident leur spécialité. La certification RGE est délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac sur la base de la norme NF X50-091 « Exigences relatives aux organismes de qualification de fournisseurs ».

DES ENTREPRISES RESPONSABLES ET UN DÉLAI DE LIVRAISON RÉGLEMENTÉ

Une fois certifiés RGE, les professionnels signent une charte d’engagement établie par l’Etat et 7 organismes professionnels et certificateurs. Ils s’engagent ainsi à suivre cahier des charges très précis, dont les principaux critères sont :

Être assuré pour les activités concernées

Former un ou plusieurs référents sur les domaines concernés

Fournir un minimum d’installations à une période donnée

Réaliser totalement ou en partie la pose du matériel

Assumer la responsabilité des travaux effectués en sous-traitance

SEULEMENTS LES TRAVAUX DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE SONT CONCERNÉS

N’oubliez pas, cette mesure ne concerne que les travaux de performance énergétique donnant droit à des aides financières ( isolation, menuiseries extérieures, chauffage, etc.) et les énergies renouvelables (équipements solaires, chauffage au bois, pompes à chaleur, poêle pellet).

Les éco-artisans sont soumis à des contrôles réguliers par les organismes certificateurs, et peuvent perdre leur certification en cas de non-respect de la charte à laquelle ils adhèrent en devenant professionnels RGE.

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